En vigueur depuis le 27 avril 2020 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE DP-RUPTURES PAR LES PUI AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») fixent le cadre juridique régissant l'utilisation, par les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein d’un établissement de santé (les « utilisateurs » ou « vous »), du service DP-Ruptures (le « Service »), fourni par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (l’ « CNOP » ou « nous »), via le portail DP accessible à l’adresse www.dpruptures.fr (le « Portail »). L’utilisation du Service est conditionnée à votre acceptation des CGU en vigueur au moment où vous accédez au Portail. Si vous n’êtes pas d’accord avec les CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Service. 1. Présentation du Service 2. Adhésion au Service 3. Accès au Service 4. Utilisation du Service 5. Confidentialité 6. Disponibilité et accessibilité du Portail 7. Propriété Intellectuelle 8. Protection des données personnelles 9. Responsabilité 10. Modification des CGU 11. Droit applicable et Litiges 12. Généralités 1. Présentation du Service Le Service vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique en permettant aux pharmaciens de gérer l’information sur les ruptures d’approvisionnement (DP-Ruptures). 2. Adhésion au Service Afin de disposer d’un accès au Service, l’utilisateur doit envoyer une demande d’adhésion à l’adresse suivante : dts@ordre.pharmacien.fr en indiquant notamment son numéro d’inscription au RPPS. En réponse, le CNOP lui adressera un formulaire d’adhésion par mail, qu’il devra retourner, dûment complété, à la même adresse mail. L’utilisateur reconnaît que cet accès peut être révoqué à tout moment par le CNOP 3. Accès au Service L’accès au Service se fera via le Portail grâce aux identifiants de connexion personnels fournis par le CNOP, dont l’utilisateur assurera seul la confidentialité. L’utilisateur recevra ses identifiants de connexion (login et mot de passe) une fois son adhésion validée conformément à l’article 2 ci-dessus. 4. Utilisation du Service Trois fonctions sont accessibles à l’utilisateur dans le cadre du Service : • Déclaration d’une rupture constatée au sein de l’établissement • Visualisation des déclarations réalisées par l’établissement • Visualisation de toutes les ruptures en cours et de la réponse automatique éventuellement paramétrées par le laboratoire (accès à la liste des ruptures) L’utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour ses propres besoins liés à son activité et conformément aux présentes CGU. L’utilisateur s'interdit de sous-licencier à titre gracieux ou onéreux ou de commercialiser le Service, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un moyen quelconque, ou la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Portail et/ou de son contenu, est interdite. L’utilisateur convient de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger le Portail ni d’empêcher une quelconque autre partie de s’en servir. 5. Confidentialité L’ensemble des informations et données accessibles sur le Portail sont confidentielles. À ce titre, l’utilisateur s’engage à : • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ; • garder les informations confidentielles et prendre à ses frais toutes les mesures utiles pour éviter qu’elles ne soient divulguées directement ou indirectement à tout tiers ; • ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ; • éviter que les informations confidentielles soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exercice de ses fonctions. En outre, l’utilisateur s’engage à effectuer à ses frais toutes les démarches nécessaires pour pallier la divulgation d’informations confidentielles, sur Internet ou à une autre société ou à quelconque autre tiers non identifié dans le cadre de l’adhésion au Service. L’utilisateur devra s’assurer que ses collaborateurs ainsi que ceux de ses sous-traitants habilités s’engagent, par écrit et préalablement à toute réception d’informations confidentielles, à respecter le caractère confidentiel de celles-ci. 6. Disponibilité et accessibilité du Portail Nous nous efforçons de rendre le Portail accessible à tout moment, mais nous ne pouvons pas garantir un service continu ou sans défaut. Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie du Portail, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer, modifier et/ou varier les éléments, caractéristiques et fonctionnalités du Portail. Vous reconnaissez que vous ne pourrez utiliser le Portail que si votre terminal est connecté à Internet. Les frais de connexion mis à votre charge en raison de de l’accès au Portail sont soumis aux conditions générales conclues avec votre fournisseur d'accès. Vous comprenez par ailleurs les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, y compris notamment, le fait que le Portail puisse être temporairement inaccessible, les risques en matière de confidentialité ou d’atteinte aux données transmises, les attaques de virus, etc. Sans préjudice de nos droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Portail, à tout moment, sans préavis, dans le cas où vous violeriez l'une quelconque des dispositions des présentes CGU. Dans le cas où nous considèrerions que vous faites un usage illégal et/ou non autorisé du Portail, nous nous réservons le droit d'entreprendre toute démarche qui nous semble nécessaire, y compris de résilier le contrat, sans préavis, et, dans le cas d'un usage illégal, d'engager une procédure judiciaire. 7. Propriété Intellectuelle Le Portail et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants de licence. Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme transférant la propriété du Portail aux utilisateurs. Tous les droits afférents au Portail qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs nous sont réservés. 8. Protection des données personnelles Pour pouvoir accéder au Portail et utiliser le Service, vous devez fournir des données personnelles vous concernant. Le CNOP s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données personnelles des utilisateurs sont uniquement destinées au CNOP, qui agit en qualité de responsable de traitement, et à ses sous-traitants. Aucune donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union européenne. Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que vous utiliserez le Service. L’utilisateur bénéficie ainsi d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur bénéficie également d’un droit à la portabilité des données et d’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer ces droits ou pour en savoir plus sur la manière dont le CNOP traite les données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier à l’adresse suivante : dpo@ordre.pharmacien.fr. L’utilisateur a en outre le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il l’estime nécessaire. 9. Responsabilité Exclusion de garantie. Le Portail est fourni « en l'état », sans aucune garantie. Nous ne garantissons pas que le Portail est dénué d'erreurs ou d'omissions ou que le Portail sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. L'accès au Portail est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie du Portail sans préavis. Vous reconnaissez que vous utilisez le Service à vos propres risques. Exclusion de responsabilité. Vous ne serez en aucun cas tenu(e) responsable envers nous et inversement pour tout dommage indirect. Notre responsabilité globale envers vous pour toute violation des CGU ne saurait excéder 100 euros globalement. Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du fait de votre accès au Portail et qui ne nous seraient pas imputables. Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas imputable, causé à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger votre matériel et les données stockées sur vos équipements contre tout atteinte. Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès au Portail. Force majeure. Tout évènement pouvant être qualifié d'acte de force majeure pourra conduire à la suspension ou l'interruption du Service, sans que notre responsabilité puisse être engagée. La force majeure comprend tout fait ou omission indépendant de notre volonté et répondant aux critères établis par la jurisprudence. 10. Modification des CGU Nous pouvons mettre à jour ces CGU et modifier le Service à tout moment, avec effet pour l’avenir uniquement. Nous vous informerons de toute modification substantielle en plaçant un avis visible sur le Portail. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications ou adaptations apportées aux CGU, vous devez cesser d’utiliser le Service. 11. Droit applicable et Litiges Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties avant tout recours devant les tribunaux. À défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. 12. Généralités Les présentes CGU forment la totalité de l'accord entre vous et nous relatif à l’utilisation du Service. Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU sont déclarées non valides, en totalité ou en partie, ceci n'aura aucune incidence sur la validité des autres stipulations. En aucun cas le non exercice, par vous ou nous, d'un droit résultant de l'application des présentes CGU ne saurait être considéré comme une renonciation à l'exercice de ce droit. Rien dans les présentes CGU ne peut être interprété comme donnant, directement ou indirectement, à des tiers un quelconque bénéfice ou droit d'agir à notre encontre et les tiers ne sont pas autorisés à nous opposer l'une quelconque des stipulations des présentes CGU.